9ème législature

Question N° : 51675	de  M.   Jacquemin Michel ( Union du Centre - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5264
	Réponse publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1127
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Assiette. immobilisations corporelles. batiment et travaux publics
Texte de la QUESTION :	M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un des elements de base d'imposition de la taxe professionnelle. Il s'agit de la valeur locative des immobilisations corporelles dont les redevables ont dispose pour les besoins de leur activite professionnelle (art 1467 du code general des impots). Or, cette valeur locative est prise en consideration, quelles que soient les conditions d'utilisation des immobilisations. Cette regle penalise tres specifiquement l'activite du batiment des lors qu'elle ne tient pas compte de l'utilisation discontinue des investissements en materiels, lesquels sont tres souvent immobilises parce que souvent deplaces d'un chantier a un autre, ou du fait de l'arret des chantiers pour cause d'intemperie ou de force majeure. Il lui demande s'il ne lui est pas possible de modifier cette mesure afin d'instituer pour les entreprises du batiment un abattement de 10 p 100 minimum sur la valeur locative correspondant a la partie non utilisee des immobilisations corporelles.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le fait que certaines immobilisations corporelles ne puissent etre utilisees que de maniere discontinue est inherent a la nature meme des activites des entreprises du batiment. Par suite, ces entreprises n'acquierent les materiels en cause que si elles sont en mesure de les rentabiliser dans des conditions satisfaisantes. En outre, elles peuvent beneficier, le cas echeant, du plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle en fonction de leur valeur ajoutee. Il n'est donc pas envisage d'instituer un abattement de taxe professionnelle sur la valeur locative des immobilisations utilisees par les entreprises du batiment.

UDC 9 REP_PUB Franche-Comté O