|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le protocole d'orientation pour la maitrise negociee de l'evolution des depenses d'assurance maladie signe le 25 octobre 1991 enetre le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie ne visait pas, comme l'indique a tort l'honorable parlementaire, a exclure les professionnels de sante de la negociation sur la maitrise des depenses de sante. Ce protocole, accepte par l'ensemble des partenaires sociaux, vise au contraire a preciser les responsabilites imparties a l'Etat et aux caisses d'assurance maladie dans l'objectif d'une politique de regulation des depenses que le Gouvernement a fixe. Cet accord prevoit principalement deux objectifs essentiels. La fixation d'un taux directeur national et previsionnel de progression des depenses d'assurance maladie. L'elaboration par les caisses et les medecins liberaux d'un veritable mecanisme de regulation au travers d'une renovation du systeme conventionnel. Ainsi, depuis plusieurs mois, une nouvelle negociation conventionnelle s'est engagee afin de reussir les modalites de la politique de regulation des depenses. La CNAMTS et les syndicats medicaux representatifs elaborent un texte d'ensemble a cet effet. Le Gouvernement, dans ce domaine, a recherche une coherence globale de fonctionnement de l'assurance maladie, d'une part en favorisant l'autonomie des partenaires sociaux et medicaux, d'autre part en souhaitant valoriser, autant que faire se peut, leurs responsabilites.
|