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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Cessation progressive d'activite
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Analyse :
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Conditions d'attribution. agents contractuels
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, de bien vouloir lui preciser si les agents contractuels de l'Etat peuvent avoir droit a la cessation progressive d'activite au meme titre que les agents titulaires de l'Etat. Il tient a lui indiquer que ces deux categories d'agents assument des fonctions identiques et qu'il serait regrettable qu'ils ne puissent beneficier des memes avantages sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient d'indiquer a l'honorable parlementaire que le benefice de la cessation progressive d'activite institue par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 et reconduit depuis lors chaque annee est reserve aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est-a-dire aux seuls fonctionnaires titulaires de l'Etat et de ses etablissements publics a caractere administratif. L'extension de cette mesure aux agents non titulaires de l'Etat, qui beneficient deja des dispositions des articles L 351-15 et suivants du code de la securite sociale sur la retraite progressive, n'a pas ete jugee possible du fait qu'ils relevent de l'assurance vieillesse du regime general de la securite sociale. En effet, une telle extension aurait pour consequence de creer des inegalites entre ressortissants de ce regime.
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