|
Rubrique :
|
Politiques communautaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique sociale
|
|
Analyse :
|
Europe contractuelle. voeux emis par les syndicalistes francais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Briane demande a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver aux propositions que viennent de formuler ensemble les partenaires sociaux europeens pour « ouvrir la voie a l'Europe contractuelle ». Puisque le patronat europeen du secteur prive et du secteur public et la Confederation europeenne des syndicats se sont en effet « mis d'accord » pour « proposer ensemble » au conseil des ministres de la Communaute une revision des procedures d'elaboration du droit social europeen dans le cadre de la conference intergouvernementale sur l'union politique, il lui demande la suite qu'il envisage de reserver au souhait des syndicalistes francais de beneficier du soutien des autorites francaises « pour que ces propositions puissent etre retenues » dans le cadre des actuelles negociations europeennes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Conseil europeen de Maastricht, les chefs d'Etat et de gouvernement de la Communaute, a l'exception du Royaume-Uni, ont decide de reprendre, dans le cadre d'une modification du traite CEE, les orientations des partenaires sociaux en faveur d'une approche conventionnelle au niveau communautaire. Un protocole relatif a la politique sociale devrait permettre aux onze Etats membres concernes de faire faire un pas de plus a l'Europe sociale.
|