FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51692  de  M.   Paecht Arthur ( Union pour la démocratie française - Var ) QE
Ministère interrogé :  handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :  handicapes
Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5278
Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3851
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  COTOREP
Analyse :  Composition. representation du medecin traitant
Texte de la QUESTION : M Arthur Paecht appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur certaines demandes presentees en faveur des personnes handicapees mentales et de leurs familles tendant a ameliorer les conditions de leur prise en charge. A cet egard, il est notamment suggere d'ameliorer la procedure suivie devant les COTOREP, notamment en assurant le respect des horaires de convocation afin de permettre aux interesses de se faire representer par leur medecin traitant qui est le mieux place pour assurer cette representation. De meme, il serait souhaitable de mettre en place des centres d'information et de reunir des donnees consultables dans chaque mairie, portant sur les differentes formes d'aides et de placement existantes ainsi que sur les diverses institutions concernees. Il est, par ailleurs, propose de rendre moins restrictives les conditions d'affiliation a l'assurance vieillesse des meres de famille assumant la charge d'un enfant ou d'un adulte handicape, en n'excluant pas les periodes au cours desquelles ce dernier fait l'objet d'un placement, la mere de famille conservant tres largement la charge de l'interesse, le soir ou en fin de semaine et pendant les vacances. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il compte prendre pour mettre en oeuvre ces suggestions qui seraient de nature a ameliorer les conditions d'existence des personnes concernees.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Une reflexion est actuellement engagee pour ameliorer le fonctionnement des COTOREP dont les modalites de l'instruction medicale constituent l'un des elements. Il est rappele a l'honorable parlementaire que les interesses ou leurs ayants droit peuvent etre assistes par une personne de leur choix, et notamment par un medecin, lors de leur convocation devant la COTOREP. Cette disposition est expressement prevue par l'article L 323-11 du code du travail. Le Gouvernement est attentif a l'application de cette decision. Les propositions formulees par l'honorable parlementaire visant a ameliorer la situation des personnes handicapees feront l'objet d'un examen attentif.
UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O