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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Daillet demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, s'il peut dementir les informations selon lesquelles l'accord sur la modernisation de la grille de la fonction publique serait freine dans son application, dans certains ministeres et, notamment, ceux des finances et de la defense. (Le Nouvel Economiste, 27 juin 1991).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques est en cours d'application selon le calendrier prevu et en concertation avec les organisations syndicales signataires. C'est ainsi qu'en conformite avec les orientations presentees a la commission de suivi du protocole lors de sa reunion du 27 mai 1991, les assistantes de services social vont beneficier du classement indiciaire intermediaire avec effet au 1er aout 1991 et, pour certaines d'entre elles, d'un reclassement dans un corps nouvellement cree en categorie A, les conseillers techniques de service social. Ces deux mesures ont fait l'objet des decrets nos 91-783 et 91-784 du 1er aout 1991. D'autres mesures sont entrees en vigueur a la meme date, certaines sur la base de textes publies en aout 1990, telles par exemple la deuxieme tranche d'integration d'agents de categorie D dans le corps des agents administratifs (decret no 90-712 du 1er aout 1990), certaines autres sur la base de textes, dates du 1er aout 1991 (decret no 91-788 du 1er aout 1991 concernant l'avancement de grade des infirmieres de l'Etat). Toutes ces mesures s'appliquent dans tous les ministeres sans distinction. Au surplus, en ce qui concerne les militaires, la transposition des mesures prevues par le protocole du 9 fevrier 1990 est en cours. C'est ainsi que les indices de solde des gendarmes viennent d'etre ameliores, selon un calendrier etale jusqu'au 1er aout 1995 (arrete du 23 aout 1991, JOdu 11 septembre 1991). Le Gouvernement respecte ses engagements et un premier bilan d'application du protocole montre que sur deux exercices budgetaires, pres de 750 000 fonctionnaires de l'Etat auront beneficie a un titre ou a un autre, de l'application d'une ou de plusieurs mesures du protocole du 9 fevrier 1990 precite.
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