FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51701  de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5286
Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1538
Rubrique :  Pharmacie
Tête d'analyse :  Medicaments
Analyse :  Medicaments a statut particulier. prescription. reglementation
Texte de la QUESTION : M Serge Charles attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le probleme des medicaments a « statut particulier » et de leur prescription. Ces medicaments, actifs et couteux, sont necessaires a la survie de patients atteints de maladies tres graves. Les textes officiels n'autorisent leur delivrance par les pharmacies hospitalieres que si les prescriptions emanent de medecins hospitaliers. Le patient est donc oblige de consulter un medecin hospitalier afin d'obtenir une prescription, meme s'il est suivi par un medecin exercant en liberal. Une telle obligation apparait non seulement contraire a la liberte de choix du patient, mais egalement attentatoire a la credibilite du medecin liberal et aux prerogatives dont il dispose en matiere de decisions therapeutiques. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il ne serait pas possible de simplifier la procedure a suivre en permettant aux medecins liberaux de prescrire directement lesdits medicaments, ce qui permettrait de surcroit la realisation d'economies non negligeables, a l'heure ou l'on s'efforce de rationaliser les depenses de sante.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le ministre delegue a la sante a reserve aux hopitaux la prescription et la delivrance de certains medicaments innovants pour des raisons de sante publique. Il s'agit de medicaments repondant a une therapeutique particuliere qui necessitent une surveillance accrue ou qui impliquent un mode d'administration specifique et qui doivent etre prescrits dans les indications retenues dans l'autorisation de mise sur le marche. Afin de favoriser les alternatives a l'hospitalisation, la retrocession de ce type de medicaments aux malades ambulatoires par les pharmacies hospitalieres est possible, mais leur prise en charge n'est admise que sur prescription d'un medecin hospitalier. Conscient des difficultes occasionnees par l'application de ces dispositions, le ministre delegue a la sante a charge un groupe de travail de proposer des solutions.
RPR 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O