9ème législature

Question N° : 51702	de  M.   Couveinhes René ( Rassemblement pour la République - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5257
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1313
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Ovins : Languedoc-Roussillon
Analyse :	Aides et prets. conditions d'attribution. ovins transhumants
Texte de la QUESTION :	M Rene Couveinhes attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite de creer une aide en faveur des elevages d'ovins transhumants hivernant en zone de plaine seche du pourtour mediterraneen et plus particulierement en Languedoc-Roussillon. Cette demande fait l'objet d'un consensus professionnel tant au niveau local que national. Il lui signale qu'apres une concertation dans le meilleur esprit, les services du ministere de l'agriculture se sont prononces favorablement sur la recevabilite technique de cette aide. Il convient maintenant de traduire ces intentions en acte en degageant les moyens necessaires. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte prendre ou qu'il a prises en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reglementation concernant l'attribution des indemnites compensatoires de handicaps naturels (ICHN) satisfait aux regles communautaires de la directive (CEE) 75/268 du 28 avril 1975 definissant dans ses articles 3, 4 et 5 les zones agricoles defavorisees de montagne, de piedmont et defavorisees simples. Les criteres d'eligibilite a l'indemnite sont notamment pour l'exploitant de resider en permanence dans la zone consideree et, pour l'exploitation, d'avoir son siege dans cette zone. La remise en cause de cette reglementation, outre qu'elle necessiterait une modification de la legislation, ne permettrait pas de satisfaire a l'une des finalites des ICHN qui est de compenser un handicap naturel permanent. L'elargissement des ICHN aux eleveurs d'ovins transhumants serait donc contraire a la reglementation communautaire.

RPR 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O