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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le code de la construction et de l'habitation (CCH) n'etablit aucune distinction concernant les regles d'emploi des fonds de la participation des employeurs a l'effort de construction, entre les ressources resultant des versements des employeurs et celles issues des remboursements de prets consentis par les organismes collecteurs. D'une part, les articles R 313-25 et R 313-25-1 du CCH donnent une definition parfaitement claire des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs par les organismes collecteurs, comites interprofessionnels du logement ou bien autres organismes collecteurs, et comprenent dans ces sommes aussi bien les versements des employeurs que les remboursements de prets (alineas a et c de ces articles). D'autre part, les regles d'emploi de ces fonds definies par l'article R 313-31 du code de la construction et de l'habitation font reference aux sommes recueillies telles que definies par les articles ci-dessus rappeles, sans faire de distinction entre la nature de ces sommes, versements des employeurs ou remboursements de prets.
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