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Texte de la QUESTION :
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M Jean Albouy appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la procedure des zones d'amenagement concerte (ZAC), instituee par la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967, destinee a faciliter la concertation entre les collectivites publiques et les promoteurs prives. Apres un certain engouement, les ZAC ont montre quelques defauts : leur caractere derogatoire, leur semi-clandestinite, une procedure lourde et relativement rigide, une concertation insuffisante avec les habitants, une attention limitee portee a l'environnement. Il lui demande s'il envisage de soumettre au Parlement un projet de reforme du regime des ZAC pour pallier ces problemes et, si c'est le cas, sous quelle forme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La procedure de zone d'amenagement concerte est d'abord un moyen pour les communes de realiser ou faire realiser une operation d'amenagement. Les defauts que comportait cette procedure lors de sa creation en 1967 ont ete progressivement corriges. C'est ainsi que : 1o prealablement a la creation de la zone d'amenagement concerte, la commune doit mettre en oeuvre avec les habitants, les associations locales et les personnes concernees une concertation sur les objectifs poursuivis ; 2o le dossier de creation de la zone d'amenagement concerte doit comporter une etude d'impact ; 3o si la commune est dotee d'un plan d'occupation des sols, la zone d'amenagement concerte ne peut etre creee que dans les zones urbaines ou d'urbanisation future delimitees par ce plan ; 4o le plan d'amenagement de zone ne peut etre adopte qu'apres enquete publique selon une procedure similaire a celle des plans d'occupation des sols. Ainsi, telle qu'elle est aujourd'hui, la zone d'amenagement concerte est necessairement l'occasion d'une succession de debats locaux prevus par le code de l'urbanisme dont les dispositions sur le plan procedural paraissent satisfaisantes. Toutefois, la qualite de ces debats ne peut etre assuree par des textes legislatifs ou reglementaires mais uniquement par la volonte des communes qui ont la responsabilite de les mettre en oeuvre.
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