| Question N° :
51714
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de
M.
Calloud Jean-Paul
(
Socialiste
- Savoie
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QE
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
justice
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Question publiée au JO le :
23/12/1991
page :
5283
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Réponse publiée au JO le :
03/02/1992
page :
563
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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Limitations de vitesse
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Analyse :
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Poursuites penales. disques chronotachygraphes. controle. consequences. egalite devant la loi. transports routiers
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme que constitue l'engagement a l'encontre des chauffeurs routiers de poursuites penales du chef d'exces de vitesse a partir des operations de controle des disques chronotachygraphes. En effet, le recours comme moyen de preuve de l'infraction, a ce type de materiel, uniquement destine a permettre la verification du respect de la legislation en matiere de temps de conduite, peut etre considere comme une atteinte a l'egalite des citoyens devant la loi des l'instant ou les vehicules ordinaires n'en sont pas equipes. Il lui demande en consequence si cette question a deja ete evoquee devant les tribunaux et, dans l'affirmative, la solution jurisprudentielle qui lui a ete apportee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux rappelle a l'honorable parlementaire que si l'appareil prevu par le reglement CEE no 3821-85 du 20 decembre 1985 est notamment destine a controler le respect de la reglementation relative a la duree du temps de conduite dans les transports routiers, il a egalement vocation a constituer la preuve de toute infraction au sujet de laquelle il fournit des indications pertinentes. Cette preuve, sur laquelle l'article 427 du code de procedure penale permet au juge de fonder son intime conviction, est susceptible de discussion lors de l'enquete puis lors de l'audience de jugement. En application de l'article R 78 du code de la route et ce, independamment du reglement CEE no 3821-85 qui n'en fait pas une obligation, les chronotachygraphes qui equipent les vehicules de transport de voyageurs et de marchandises doivent indiquer et enregistrer la distance parcourue et la vitesse de l'engin. Pour sa part, l'article R 251-2 a) du code de la route institue expressement la possibilite de constater par proces-verbal les contraventions d'exces de vitesse commises par les conducteurs de vehicules equipes d'un chronotachygraphe, pour les controleurs des transports routiers. Il est a noter que les exigences auxquelles doit satisfaire un type de chronotachygraphe pour recevoir l'homologation necessaire a sa commercialisation garantissent la fiabilite des indications chiffrees qu'il fournit. Ainsi, la poursuite des infractions aux regles de limitation de vitesse basee sur la lecture des disques de chronotachygraphe ayant des fondements textuels dont la legalite n'a a ce jour pas ete contestee, aucune juridiction ne parait avoir du se prononcer sur l'eventuelle rupture de l'egalite des citoyens devant la loi, evoquee dans la question.
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