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Texte de la QUESTION :
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A la suite de negociations menees avec les representants des transporteurs routiers, quinze mesures ont ete annoncees pour repondre aux preoccupations de cette profession et ameliorer ce secteur d'activite indispensable a notre economie. Il a ete notamment annonce une etude pour examiner les conditions d'une utilisation plus large des prets Codevi a taux preferentiel, au profit du secteur des transports. M Jean-Paul Calloud demande en consequence a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de bien vouloir lui faire connaitre les conclusions de cette etude, et la suite qu'il entend lui reserver.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une etude a ete menee par le ministere de l'equipement, du logement et des transports, et le ministere de l'economie, des finances et du budget, concernant l'utilisation des fonds Codevi par les entreprises de transport. Cette etude s'insere dans le Plan en dix-sept mesures en faveur du transport routier de marchandises qui a donne lieu a la signature d'un protocole, entre le ministere de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace, le secretariat d'Etat aux transports routiers et fluviaux, la federation nationale des transports routiers (FNTR), et l'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA), le 11 fevrier 1992. Sont eligibles aux prets Codevi, les entreprises : ayant un chiffre d'affaires maximum de 500 millions de francs, et, en ce qui concerne le transport routier, celles dont l'activite principale est : le transport routier de marchandises ; la location de vehicules industriels ; l'entreposage ; l'auxiliariat de transport, a l'exception du routage et des agences de voyage. Bien que n'appartenant pas au secteur industriel pour lequel ces prets ont ete concus, le transport routier de marchandises, a la difference du transport de voyageurs, beneficie neanmoins de cette procedure pour financer ses investissements, particulierement en matiere de developpement technologique ou d'innovation. La quasi-totalite des entreprises de transport routier de marchandises ont un chiffre d'affaires inferieur a 500 millions de francs, et se trouvent donc eligibles aux prets Codevi. Peuvent accorder des prets Codevi : les banques appartenant a l'association francaise de banques ; la Caisse du credit agricole ; les banques populaires ; la caisse du Credit mutuel ; la Caisse de credit mutuel agricole et rural ; la Caisse de credit maritime ; la Caisse d'epargne et de prevoyance ; le CEPME ; les societes de developpement regional ; la Caisse centrale de credit cooperatif. Les ressources Codevi ne sont pas compartimentees par type d'activite ; en l'etat d'avancement de la reflexion, il n'apparait pas opportun de reserver une enveloppe specifique a un secteur particulier de l'economie. Il importe en revanche que les transporteurs soient au meme titre que les autres entreprises eligibles et qu'ils soient bien informes des modalites d'obtention de ces prets. Par circulaire du 30 decembre 1991, le ministre de l'equipement, du logement et des transports a rappele les caracteristiques de ce type de ressources aux directions regionales de l'equipement et leur a demande d'assurer la diffusion la plus large de cette information aupres des transporteurs de leur region.
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