|
Texte de la QUESTION :
|
La prochaine ouverture du Grand Marche europeen entrainera, avec la suppression des controles aux frontieres, une remise en cause des missions traditionnelles de l'administration des douanes, qui, actuellement, controle toutes les operations d'import-export, communautaires et extracommunautaires, et, en outre, assure, par delegations d'autres ministeres, le controle en matiere de stupefiants, de produits dangereux, mais egalement tous les controles phytosanitaires sur les viandes, ou encore les controles en matiere de contrefacons de produits de luxe ou d'oeuvres d'art, sans oublier l'etablissement des statistiques sur le commerce exterieur. S'agissant des consequences de l'echeance du 1er janvier 1993, le rapport Conciom prevoit que c'est la direction generale des impots qui collectera desormais la TVA intracommunautaire, les douanes se voyant attribuer en compensation toute l'activite des contributions indirectes ce qui, en fait, risque d'entrainer la suppression d'un nombre important d'emplois. Ce meme rapport, pour pallier la disparition de tout document douanier, envisage l'instauration d'un document dit « d'accompagnement ». M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir lui preciser les suites qu'il entend reserver a ce rapport, en lui faisant connaitre son avis sur la possibilite, au nom de la necessaire protection de l'interet des consommateurs, de maintenir un controle physique des marchandises pendant leur circulation et a l'interieur des entreprises. Il souhaiterait egalement savoir si le transfert de competence qui doit s'operer en faveur de la direction generale des impots ne pourrait pas etre differe au moins jusqu'en 1997, et ce qu'il en sera exactement de la nature et de la teneur du document « d'accompagnement ».
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La prochaine ouverture du Grand Marche europeen le 1er janvier 1993 entrainera, avec la suppression des controles aux frontieres, une adaptation des missions de l'administration des douanes. Cette evolution ainsi que la necessite de clarifier les missions des directions du ministere du budget a conduit les pouvoirs publics a decider la mise en oeuvre des recommandations formulees par le rapport Consigny. A compter du 1er janvier 1993, la direction generale des impots sera chargee de l'assiette, du controle et du recouvrement de la TVA intracommunautaire, la direction generale des douanes et des droits indirects conservant la gestion de la TVA appliquee aux transactions extracommunautaires et regroupant toutes les attributions en matiere de contributions indirectes. Ce transfert de competence ne peut etre differe car, des le 1er janvier 1993, la TVA intracommunautaire presentera l'essentiel des caracteristiques juridiques de la TVA interne et devra etre geree dans les memes conditions (modalites de recouvrement, procedures de controle, sanctions), au risque de creer des discriminations entre les differentes categories d'operateurs qui pourraient etre sanctionnees par les tribunaux francais ou la cour de justice des communautes europeennes. Par ailleurs, il n'est pas envisage, sauf pour les produits soumis a accises, d'instituer un nouveau document d'accompagnement. Les documents de transport habituels pourront servir de support aux controles a la circulation. A cet egard, l'attention de l'honorable parlementaire est appelee sur le fait que des controles physiques de marchandises en cours de circulation ou lors de leur dechargement en entreprise, s'ils peuvent permettre de detecter des comportements suspects, ne pourront conduire a etablir une infraction au regime de la TVA intracommunautaire, de tels controles precedant l'exigibilite de la taxe.
|