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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention M le ministre de la culture et de la communication sur les difficultes rencontrees par les professeurs des ecoles de musique associatives. Beaucoup d'entre eux se trouvent dans une situation pour le moins precaire tant au regard des contrats qui les lie aux associations qu'en ce qui concerne le montant de leurs salaires. Actuellement, il existe une incertitude sur le point de savoir quel est leur statut et notamment s'ils relevent de la convention collective du 10 janvier 1989. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est en lui precisant, le cas echeant, les initiatives qu'il envisage de prendre pour repondre aux legitimes preoccupations de professionnels qui, de par l'activite qui est la leur, jouent un role important dans la vie culturelle du pays.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les ecoles de musique associatives recouvrent plusieurs types de structures auxquels le ministere de la culture et de la communication apporte des subventions : le reseau des associations departementales et regionales de musique ; les centres de formation a l'enseignement de la danse et de la musique tels que CEFEDEM, IFEDEM ; les ecoles associatives de jazz, rock, varietes. Le statut des professeurs de musique employes par les ecoles associatives n'est donc pas un statut unifie, mais lie a l'activite developpee par ces associations. Les associations departementales et regionales d'information ou d'education musicale relevent de la convention collective « animation socioculturelle » du 28 juin 1988. Quant aux centres de formation d'enseignants, ils se voient appliquer de droit la convention collective nationale des organismes de formation professionnelle conclue le 10 juin 1988 et en vigueur depuis le 1er juin 1989. Seul le reseau des ecoles associatives de jazz, rock, varietes echappe a toute convention. Les professeurs y sont employes sous contrat a duree determinee, ce qui tient a la souplesse de fonctionnement recherchee par les structures et surtout a la specificite de ces professeurs qui sont avant tout des artistes, intermittents du spectacle. Les controles URSSAF auxquels sont parfois soumises ces ecoles associatives aboutissent a faire beneficier les professeurs employes du regime salarie general, alors qu'ils sont plutot consideres dans les faits comme travailleurs saisonniers. Le ministere de la culture et de la communication, en collaboration avec le ministere du travail, se penche depuis quelques mois sur la situation de ces ecoles associatives de musique ainsi que sur le statut de leur personnel. Deux problemes essentiels se posent quant a la representativite des employeurs et quant aux choix des accords collectifs a proposer pour les salaries. Les ecoles de musique associatives qui sont tres dispersees dans leur activite sont quasiment toutes identifiees sous des codes APE differents. Ces structures sont aujourd'hui incitees a se federer, afin de permettre l'emergence d'un syndicat professionnel representatif. Dans un deuxieme temps, un accord collectif devrait etre conclu afin de determiner un statut particulier pour les salaries concernes. La negociation d'un avenant tendant a raccrocher les professeurs de ecoles de musique associatives a la convention collective « animation socioculturelle », qui avait ete parmi les solutions envisagees, n'a pas abouti. Cette convention ne correspond pas totalement a une activite d'enseignement qui n'est qu'un element annexe et sporadique de son champ d'application. En consequence, le parti est pris de promouvoir une nouvelle convention qui sera propre au personnel des ecoles de musique associatives.
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