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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La creation d'un comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail est, en vertu des dispositions de l'article L 326-1 du code du travail, obligatoire dans tout etablissement comptant au moins cinquante salaries. Si le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail ne dispose pas d'un budget de fonctionnement, comme le comite d'entreprise par exemple, il n'est pas pour autant demuni de moyens financiers. L'article L 236-3, alinea 1, du code du travail prevoit, en effet, que le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail recoive du chef d'etablissement les moyens necessaires a la preparation et a l'organisation des reunions et aux deplacements imposes par les enquetes ou inspections. De plus, la loi du 31 decembre 1991 relative a la pevention des risques professionnels a renforce les moyens d'action du comite en matiere de recours a l'expertise et en ce qui concerne la formation de ses membres. Ainsi, quelle que soit la taille de l'entreprise, il apparait que les comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail dispose a present des moyens necessaires a leur fonctionnement et que, comme le souhaite l'honorable parlementaire, la loi a veille a ce que ces moyens soient ameliores.
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