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Texte de la QUESTION :
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M Michel Charzat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les projets de fermeture de plusieurs lycees d'enseignement professionnel a Paris. Il apparait que, en accord avec la ville de Paris et le conseil regional d'Ile-de-France, les services du rectorat de l'academie de Paris procedent actuellement a une vaste reorganisation de l'enseignement professionnel dans la capitale. Dans ce cadre, la fermeture de nombreux etablissements scolaires est envisagee, notamment celle du lycee d'enseignement commercial Cristino-Garcia a Paris (20e). De telles mesures, annoncees sans concertation, suscitent une legitime protestation des enseignants, des eleves et de leurs parents. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons qui prevalent a la reorganisation ci-dessus evoquee et les dispositions qu'il entend prendre afin que celles-ci ne se traduisent pas par des fermetures d'etablissements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des procedures de decentralisation, les modifications (creation, extension, suppression) du reseau des lycees sont desormais etudiees et arretees a l'echelon regional, afin de mieux prendre en compte les particularites locales, et de proceder a une consultation aussi large que possible des differentes parties concernees. La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee a, en effet, introduit en la matiere une nouvelle repartition des competences, precisee par divers textes d'application (en particulier, la circulaire du 18 juin 1985, publiee au Journal officiel du 12 juillet 1985). C'est ainsi qu'il appartient au conseil regional d'etablir le programme previsionnel des investissements relatif aux lycees. Il revient, d'autre part, a l'autorite academique, dans son ressort, d'arreter chaque annee la structure pedagogique des lycees (ouvertures, fermetures ou transfert de classes), au regard de l'evolution souhaitable du dispositif de formation et des moyens en emplois dont dispose l'academie concernee. La revision du reseau des lycees doit donc etre etudiee selon cette double demarche ; cette procedure, qui repose sur une obligation de concertation au plan local entre collectivites locales et territoriales et representants de l'Etat sur les divers projets peut donc conclure a la realisation necessaire de nouveaux lycees, mais elle peut egalement faire apparaitre l'interet de regroupements de formations et, eventuellement, de desaffectations de locaux de lycees. Dans ce contexte, l'examen de la situation du lycee Cristino-Garcia, sis a Paris, releve donc d'une approche regionale a mener de concert entre le president du conseil regional d'Ile-de-France, les autorites academiques et les representants de la Ville de Paris.
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