FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51738  de  M.   Chevènement Jean-Pierre ( Socialiste - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et forêt
Ministère attributaire :  agriculture et forêt
Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5257
Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2894
Rubrique :  Enseignement agricole
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Inspecteurs et inspecteurs principaux. revendications
Texte de la QUESTION : M Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole qui, a la difference de leurs homologues de l'education nationale, beneficient d'un statut d'emploi et non d'un statut de corps. De ce fait, les inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole ont des perspectives de carriere et un regime indemnitaire nettement moins favorable. La loi Rocard de 1984 prevoyait la mise en parite des corps des agents de l'enseignement agricole avec ceux de leurs homologues de l'education nationale. Il demande au ministre de l'agriculture s'il envisage de faire appliquer les dispositions de la loi Rocard de 1984.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La proposition du ministere de l'agriculture et de la foret de creer des corps d'inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, comparables a ceux de leurs homologues de l'education nationale, s'est heurtee a une difficulte serieuse en raison des differences de structures existant entre les deux ordres d'enseignement. La transposition mecanique du statut en vigueur a l'education nationale n'est pas apparue souhaitable pour exercer les missions de l'inspection de l'enseignement agricole qui compte actuellement une soixantaine de fonctionnaires, dont des ingenieurs qui ont vocation statutaire a exercer des fonctions d'inspection technique et pedagogique. Il apparait donc preferable de reprendre la solution retenue pour les directeurs des etablissements d'enseignement agricole qui relevent d'ores et deja d'un statut d'emploi alors que leurs homologues de l'education nationale exercent leurs missions dans un statut de corps. La mise a jour du statut d'emploi actuel devrait permettre a l'ensemble des fonctionnaires concernes, enseignants et ingenieurs, de beneficier de l'amelioration des perspectives de carriere mise en oeuvre a l'education nationale. Sur le plan indemnitaire, les services du ministere de l'agriculture et de la foret et du ministere charge du budget sont parvenus a un accord qui devrait permettre tres rapidement de faire beneficier les inspecteurs d'un regime comparable a celui en vigueur a l'education nationale.
SOC 9 REP_PUB Franche-Comté O