9ème législature

Question N° : 51748	de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5283
	Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  690
Rubrique :	Sang et organes humains
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Transplantations d'organes
Texte de la QUESTION :	M Dominique Gambier attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme des transplantations d'organes. Des informations recentes ont fait etat de ventes commerciales d'organes humains dans certains pays. Le developpement de la pratique medicale des transplantations pose le probleme de la legislation en ce domaine. Il lui demande, en l'etat actuel de la legislation, les peines encourues par ceux qui se livreraient au commerce d'organes et s'il envisage des dispositions plus strictes pour encadrer l'activite liee a la transplantation d'organes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire qu'aucun trafic d'organes humains n'a ete a ce jour denonce aux parquets. Toutefois, afin que de tels faits, s'ils se produisaient, puissent etre specifiquement reprimes par la loi penale, le Gouvernement, dans le cadre d'un projet de loi sur le corps humain, actuellement prepare par la chancellerie, proposera au Parlement, lors de la prochaine session de printemps, l'adoption de dispositions tendant a incriminer le trafic d'organes humains. Ce projet affirmera par ailleurs avec nettete le principe fondamental de non patrimonialite et son corollaire, le principe de non commercialite du corps humain.

SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O