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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les moyens en personnel ATOS attribues a certains lycees pour lesquels est privatise le service de restauration. En effet, dans l'elaboration du bareme affecte a un etablissement dans l'attribution de ses moyens en personnel, le statut des eleves est pris en compte. Le paiement au repas dans le cadre d'un service privatise risque de conduire a la disparition du statut de demi-pensionnaire. Des lors, ces etablissements voient leurs baremes diminues et donc l'attribution de personnel ATOS reduite. Il semblerait au contraire que cette privatisation devrait conduire a renforcer les moyens en personnel sur les missions pedagogiques essentielles. Il lui demande comment la privatisation d'un service comme celui de la restauration peut etre pris en compte positivement pour renforcer les moyens en personnel ATOS de l'etablissement dans les autres missions essentielles de l'etablissement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre des dispositions du decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hebergement des etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE), la restauration des eleves est assuree par le personnel ATOS Lorsque le service de restauration est pris en charge par un prestataire autre qu'un etablissement, celui-ci ne s'incrit plus dans le cadre des regles posees par le decret du 4 septembre 1985, precite. Dans ce cas de figure, l'Etat n'affecte pas de personnels ouvriers et de service a cette activite. Neanmoins, lors de l'evaluation annuelle des charges, sur laquelle se fonde la repartition des moyens ATOS, il est tenu compte de l'effectif global des demi-pensionnaires, quel que soit le mode de prestations adopte par les EPLE Au demeurant, la restauration privee ou municipale reste marginale puisqu'elle concerne moins de 4 p 100 de l'effectif global des demi-pensionnaires.
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