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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Immeubles non batis. degrevement. prairies
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les mesures en faveur de l'elevage, et principalement celles concernant le degrevement d'impot sur le foncier non bati sur les pres. La loi de finances de 1991 a prevu un degrevement de 45 p 100 sur l'impot foncier non bati. Ensuite, dans le cadre du plan d'urgence presente le 9 octobre 1991, ce degrevement a ete porte a 70 p 100. Il s'applique aux parts departementales et regionales des terres classees en nature de pres sur la matrice cadastrale. On m'a cite un exemple pris dans le Boischaud Sud, principale zone d'elevage du departement : un agriculteur exploitant 31 hectares en propriete avait a payer comme impot foncier non bati 5 980 francs. Il lui a ete accorde sur sa feuille d'impot un degrevement de 45 p 100 soit 107 francs, et il vient de recevoir un nouveau degrevement d'un montant de 58 francs soit au total 165 francs. Cet eleveur a 25 hectares de prairies dont seulement 2,84 hectares en prairies naturelles figurant sur la matrice cadastrale. Les autres surfaces de prairies sont des prairies artificielles et des prairies temporaires, compte tenu de l'evolution des techniques agricole (Il a 21 vaches allaitantes). Si l'ensemble des prairies (soit 25 hectares) avait ete retenu, on peut penser que le degrevement aurait ete de l'ordre de 1 650 francs (somme plus significative). En consequence, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin que l'ensemble des prairies naturelles, temporaires et artificielles puisse beneficier de ce degrevement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'application du degrevement de 70 p 100 des parts departementale et regionale de la taxe fonciere sur les proprietes non baties reconduit par l'article 14 de la loi de finances pour 1992 est subordonnee au classement dans la deuxieme categorie de la nomenclature cadastrale encore en vigueur, a savoir que les proprietes non baties doivent etre des pres, prairies naturelles, herbages et paturages. Les prairies temporaires et artificielles etant classees dans la categorie des terres labourables, soit en premiere categorie, il n'est pas possible a l'administration fiscale de les recenser. C'est pourquoi elles n'ont pas ete retenues pour beneficier de la mesure. En revanche, a la demande d'un certain nombre de parlementaires, la mesure decidee pour 1992 a ete etendue aux superficies classees dans la categorie des landes, qui sont generalement utilisees pour l'elevage.
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