9ème législature

Question N° : 51753	de  M.   Laurain Jean ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5260
	Réponse publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1214
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Grandes surfaces. exoneration temporaire. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur les modalites d'application de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales. En ce qui concerne la repartition de la taxe professionnelle des grandes surfaces, il lui demande si une commune, situee dans la zone de chalandise, a la possibilite de negocier, pour la part lui revenant, une exoneration temporaire de la taxe professionnelle, afin de favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi dans ladite commune.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le code general des impots a prevu un certain nombre d'exonerations temporaires de la taxe professionnelle, notamment dans le cadre de l'amenagement du territoire et de la creation ou la reprise d'entreprise. La loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 est sans incidence sur ces dispositions ; une collectivite territoriale peut donc decider d'exonerer de la taxe professionnelle telle ou telle entreprise implantee sur son territoire, des lors qu'elle satisfait aux conditions fixees par la reglementation fiscale. La commune d'implantation d'une grande surface peut donc prendre une telle decision. Les autres communes de la zone de la chalandise sont les beneficiaires de la repartition de la taxe professionnelle instauree par la loi susvisee. Les dispositions de cette loi ne leur donnent pas competence pour se substituer a la commune d'implantation pour decider de l'assujettissement a la taxe et du taux de cette decision.

SOC 9 REP_PUB Lorraine O