9ème législature

Question N° : 51755	de  M.   Lefranc Bernard ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5257
	Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  507
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Enseignement agricole
Analyse :	Maisons familiales et rurales. effectifs de personnel. encadrement
Texte de la QUESTION :	M Bernard Lefranc demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui indiquer dans quels delais sera publie au Journal officiel le decret no 88-922 du 14 septembre 1988. Il lui precise que sa question fait suite a sa declaration le 23 octobre a l'Assemblee nationale annoncant que ce projet de decret etait en preparation. Il lui rappelle que le projet de decret modifiant le taux d'encadrement en maison familiale rurale a ete presente lors de l'assemblee generale des maisons familiales. Ce projet a recu un avis favorable du Conseil national de l'enseignement agricole le 13 juin 1991. Les credits votes en 1990 pour son application des le 1er janvier 1991 sont toujours disponibles.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Une decision de principe vient d'etre prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relevement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versee aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de BEPA ou de CAPA-BEPA associees permettant a leurs eleves de se presenter a la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'etudes professionnelles agricoles. La hausse du taux de 1,45 a 1,77 va entrainer une majoration du niveau de l'aide publique accordee pour le fonctionnement des centres et ce a compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du decret no 88-922 du 14 septembre 1988, sera presente prochainement a l'examen du Conseil d'Etat dont l'avis est requis prealablement a la signature des ministres concernes. Le rappel de subvention, du au titre de l'exercice 1991, devrait etre mandate aux etablissements au cours du premier semestre 1992.

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