9ème législature

Question N° : 51757	de  M.   Leron Roger ( Socialiste - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5261
	Réponse publiée au JO le :  24/02/1992  page :  884
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Tontine
Texte de la QUESTION :	M Roger Leron attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur une disposition du code general des impots qui permet a deux personnes achetant ensemble un immeuble d'inserer dans l'acte de vente une clause dite de tontine et d'accroissement. En cas de deces, le survivant recueille la part du defunt sans avoir d'indemnite a verser a ses heritiers, mais s'acquitte simplement des droits de mutation. La valeur du bien doit etre inferieure a 500 000 francs a la date du premier deces. Il semblerait que cette solution fiscale favorable tombe en desuetude, en particulier parce que ce plafond n'a pas ete reevalue depuis 1980. Il lui demande donc quelle mesure il compte mettre en place pour y remedier.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La clause de tontine inseree dans un acte d'acquisition en commun permettait aux membres de la tontine de recueillir les parts du ou des predecedes en acquittant, au lieu des droits de succession, des droits de mutation a titre onereux beaucoup moins eleves. En raison de l'ampleur que prenait cette forme d'evasion fiscale, il a paru necessaire au legislateur d'y mettre fin, pour les contrats conclus apres le 5 septembre 1979, par l'article 69 de la loi de finances pour 1980 codifie a l'article 754 A du code general des impots. Le dispositif en cause n'est toutefois pas applicable, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, a l'habitation principale commune a deux acquereurs lorsque au jour du deces du premier d'entre eux, celle-ci a une valeur globale inferieure a 500 000 francs. La modification de ce plafond n'est actuellement pas envisagee compte tenu notamment des contraintes budgetaires.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O