9ème législature

Question N° : 51762	de  M.   Patriat François ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5286
	Réponse publiée au JO le :  17/02/1992  page :  802
Rubrique :	Transports
Tête d'analyse :	Transports sanitaires
Analyse :	Ambulanciers prives. reglementation. quotas
Texte de la QUESTION :	M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les inquietudes des ambulanciers qui s'emeuvent d'une rumeur selon laquelle il serait envisage de mettre en place des quotas d'ambulances en fonction des habitants. Il lui demande ce qu'il en est exactement, lui rappelant que, selon la profession, cette orientation mettrait en difficulte 50 p 100 des entreprises sans pour autant regler le probleme des depenses de sante afferentes a ce secteur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La profession ambulanciere connait actuellement une expansion numerique importante. L'afflux de nouveaux venus fragilise les entreprises existantes, conduit a une rotation extremement rapide des entreprises et des personnels, prejudiciable a la qualite des prestations servies, tandis que globalement on assiste a une forte croissance de la depense de sante dans ce domaine, de l'ordre de 15 a 20 p 100 par an au cours de ces dernieres annees. Cette croissance est elle-meme liee a l'expansion du parc de vehicules de ces entreprises (3 500 vehicules supplementaires de 1989 a 1991, soit 15 p 100 de plus en deux ans), expansion qui ne traduit pas un accroissement parallele des besoins de la population. Globalement, l'equipement dont dispose la pays est suffisant, voire plethorique dans certaines zones. Le 18 decembre dernier, un protocole d'accord a ete signe avec l'ensemble des organisations professionnelles representatives, et porte sur trois points : la negociation annuelle entre la profession et les caisses d'assurance maladie d'un objectif de depenses ; la mise en place d'un groupe de suivi des problemes d'exercice de la profession ; la mise en place d'un dispositif de maitrise de l'evolution des vehicules de transport sanitaire terrestre. Ce dernier, elabore en concertation avec les organisations professionnelles representatives, a ete vote par le Parlement dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre social. L'instauration d'une autorisation de mise en service, delivree par le prefet pour autant qu'un nombre theorique de vehicules n'est pas depasse, repond au triple objectif de satisfaction des besoins de la population en matiere de transports sanitaires, de viabilite economique des entreprises, et de plus grande maitrise de la croissance des depenses de sante. Pour autant, le dispositif ne remet pas en cause les vehicules deja en service, ou en instance d'agrement, et maintient les possibilites de transmission des entreprises existantes ou de mutation des vehicules.

SOC 9 REP_PUB Bourgogne O