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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Exoneration temporaire. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Penicaut attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les conditions que doivent remplir certaines entreprises pour beneficier de l'exoneration temporaire de la taxe professionnelle accordee dans le cadre de l'amenagement du territoire, en application de l'article 1465 du code general des impots. Au nombre de ces conditions figure la creation, par l'entreprise, d'un nombre minimum d'emplois. La notion d'emplois crees a prendre en consideration fait l'objet d'une definition fixee par un texte reglementaire, codifie a l'article 322 H de l'annexe III du code general des impots. Il est demande au ministre delegue de bien vouloir preciser si cette definition, outre les emplois crees directement par l'entreprise en son sein, permet d'englober aussi les emplois induits des lors que la creation de tels emplois, d'une part, est directement subordonnee a l'activite de l'entreprise principale et, d'autre part, n'a fait l'objet d'aucun avantage fiscal a quelque titre que ce soit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 1465 du code general des impots, les collectivites locales, les communautes urbaines et l'ensemble des groupements dotes d'une fiscalite propre peuvent exonerer temporairement de taxe professionnelle les entreprises qui procedent sur leur territoire a certaines operations repondant a des objectifs d'amenagement du territoire. En particulier, l'operation doit comporter la creation ou le maintien d'un nombre d'emplois determine en fonction de la taille de l'unite urbaine a laquelle appartient la commune d'implantation de l'etablissement pour lequel l'exoneration est demandee. Par ailleurs, l'entreprise qui realise l'operation susceptible de beneficier de l'exoneration doit satisfaire a des obligations declaratives permettant de verifier, au vu des elements fournis, si les conditions de seuil d'emplois crees ou maintenus s'effectue par etablissement, et tient compte des seuls emplois permanents confies aux salaries beneficiant d'un contrat de travail a duree indeterminee. Elle ne peut englober les emplois crees dans d'autres entreprises pour deux raisons. D'une part, il ne peut etre donne de definition precise, equitable et controlable des emplois induits. D'autre part, un avantage fiscal accorde a un contribuable ne peut etre subordonne a la situation d'un autre contribuable independant juridiquement du premier. La suggestion formulee par l'honorable parlementaire ne saurait donc etre retenue.
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