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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Infirmiers et infirmieres
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Analyse :
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Infirmiers et infirmieres fonctionnaires d'Etat ou fonctionnaires territoriaux. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Alfred Recours appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur le protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 sur la revalorisation de la grille de la fonction publique. Il prevoit l'equivalence des carrieres des infirmieres de l'Etat, des infirmieres territoriales avec celle des infirmieres hospitalieres. L'ensemble des infirmieres est place dans un classement indiciaire intermediaire avec un releve d'indice significatif (INM 297 a 528) etale sur quatre ans. Cette mesure devait prendre effet en aout 1991. A ce jour, il semble que ces dispositions ne soient pas appliquees. Il lui demande, en consequence, les motifs qui ont conduit a cet ajournement et si ces mesures seront effectives avant la fin de l'annee 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques a defini une nouvelle carriere pour les infirmieres des trois fonctions publiques. Les personnels beneficieront donc du classement indiciaire intermediaire qui sera cree entre les indices bruts 322 et 638. Par ailleurs, les surveillants-chefs seront reclasses en categorie A et leur grille indiciaire culminera a l'indice brut 660. L'application de ce protocole d'accord s'effectue selon un echeancier qui s'etape sur sept annees, compte tenu de l'effort financier tres important qui s'y attache. La commission de suivi de ce protocole, a l'occasion de sa reunion du 27 mai 1991, a examine la question de l'application du classement indiciaire intermediaire aux personnels infirmiers des trois fonctions publiques et a conclu a la necessite que le calendrier d'application du classement indiciaire intermediaire pour les infirmiers de la fonction publique hospitaliere prevu par l'echeancier du protocole d'accord soit egalement celui des personnels infirmiers des autres fonctions publiques. Il est en effet apparu souhaitable d'adapter le calendrier initialement prevu pour les personnels de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale a celui des personnels de la fonction publique hospitaliere qui representent les effectifs infirmiers les plus nombreux. Il n'y a donc pas de remise en cause de l'application de ce protocole mais bien la volonte de ne pas voir naitre des situations generatrices d'inegalite entre les personnels des differentes fonctions publiques exercant des fonctions semblables. Afin de preparer la reforme statutaire que constitue le classement indiciaire intermediaire, le decret no 91-788 du 1er aout 1991, etablit la possibilite de nouvelles promotions dans les grades d'infirmier principal pour tous les personnels remplissant les conditions d'anciennete de services dans le grade d'infirmier.
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