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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Pedicures
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Analyse :
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Exercice de la profession. agrement. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Robert attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les conditions auxquelles est delivre l'agrement de pedicure-podologue par les caisses regionales d'assurance maladie. Cet agrement est parfois delivre sans verification reelle des competences alors qu'il ouvre droit au remboursement des semelles orthopediques prescrites a leurs patients. Cette pratique ne fait notamment que peu de difference entre des personnes agreees non diplomees d'Etat pedicures-podologues et celles qui le sont. La concurrence que subissent ces derniers qui confectionnent apres un diagnostic medical des semelles adaptees, de la part de ceux qui ne peuvent que commercialiser ces semelles, apparait sinon abusive du moins peu justifiable. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il compte, au moment ou la preparation du diplome d'Etat de pedicure-podologue vient de passer a trois ans, recommander une plus grande severite dans la delivrance des agrements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conditions relatives a l'agrement des fournisseurs de semelles orthopediques sur mesure ont ete fixees par deux arretes du 30 decembre 1985, l'un portant sur l'installation et l'equipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopedie, l'autre relatif aux competences requises. S'agissant des competences, trois categories de professionnels sont reglementairement distinguees : - les titulaires du diplome de pedicure-podologue qui ne sont pas soumis a une verification de competence ; - les professionnels titulaires d'un autre diplome pour lesquels l'arrete prevoit le suivi avec succes d'une formation complementaire en orthopedie (pharmaciens) ; - les professionnels pour lesquels l'arrete considere que la formation sanctionnee par un diplome ou un examen professionnel les rend aptes a delivrer des semelles orthopediques (orthoprothesistes, podo-orthesistes). Le Gouvernement est soucieux, comme l'honorable parlementaire, que l'agrement delivre apporte toutes garanties en termes de qualite du service rendu aux assures, et donnera toutes instructions pour que la delivrance de ces agrements respecte strictement ces criteres.
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