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Rubrique :
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Elevage
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Tête d'analyse :
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Aides et prets
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Analyse :
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Plan d'aide au revenu agricole. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Segolene Royal appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'importante mesure qu'il a annoncee en ouvrant le benefice du plan d'aide au revenu agricole (PARA) a tous les eleveurs, en supprimant l'obligation d'assujettissement a la taxe a la valeur ajoutee (TVA). Cette mesure en faveur des eleveurs en difficulte, en particulier ceux des Deux-Sevres, ne pourra pas atteindre son plein effet si elle n'est pas suivie d'une mesure d'accompagnement. Le depot des demandes pour beneficier du PARA est expire depuis le 30 octobre, et les eleveurs non assujettis a la TVA n'ont pu deposer leur dossier. C'est pourquoi, elle lui demande s'il est favorable au principe d'ouvrir une nouvelle periode pour permettre a tous les nouveaux beneficiaires potentiels de deposer leurs dossiers. L'ouverture de cette opportunite parait d'autant plus indispensable que les eleveurs non assujettis a la TVA sont dans la grande majorite ceux qui ont les plus faibles revenus.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les assouplissements souhaites ont ete apportes le 12 novembre dernier au dispositif communautaire d'aide au revenu mis en place en faveur des producteurs specialises en viande bovine en supprimant l'obligation de s'assujettir au regime simplifie de la TVA Ce programme a ete approuve par la commission pour un montant global de 350 MF et des enveloppes departementales ont ete arretees apres consultation de la profession au niveau national, en fonction du nombre d'exploitations dont le taux de specialisation en viande bovine est majoritaire. Il a ete delegue au departement des Deux-Sevres un credit de 8,540 MF. Sur 1 277 dossiers deposes, 912 repondant aux regles d'eligibilite ont ete agrees par la commission mixte qui ont donne lieu a l'elaboration de 848 plans d'adaptation et 64 plans de cessation a terme de l'activite agricole pour des agriculteurs ages de plus de cinquante-cinq ans.
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