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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee, c'est le Conseil superieur de l'audiovisuel qui garantit le respect des principes enumeres a l'article 1er, alinea 4, de cette loi. Parmi ces principes figurent notamment l'egalite de traitement ainsi que l'independance et l'impartialite du service public de la television. Le conseil controle egalement, en application de l'article 13 de ladite loi, le respect des obligations incombant aux societes nationales de television en vertu de leur cahier des charges, notamment l'obligation d'assurer l'honnetete, l'independance et le pluralisme de l'information. Le Conseil superieur de l'audiovisuel est une autorite independante. Le Gouvernement ne peut donc, en aucun cas, intervenir dans un domaine qui releve de sa competence. S'agissant de la campagne electorale des elections regionales et cantonales, le CSA a adresse, le 10 decembre 1991, une recommandation a l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de television afin de rappeler les principes generaux applicables pour la couverture de l'actualite, la publicite et le parrainage pendant la periode du 10 fevrier au 29 mars 1992.
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