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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Finances locales
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Analyse :
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Entretien des rivieres et cours d'eau. TVA. recuperation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les conditions dans lesquelles peut se faire l'entretien des rivieres et des cours d'eau. Il constate en effet que cela ne peut se faire qu'a travers l'intervention des collectivites locales alors meme que ces dernieres ne sont souvent pas proprietaires des rives. Or par ailleurs, pour ces travaux, que l'on peut considerer comme d'interet public et general, les collectivites maitres d'ouvrage risquent de ne pas recuperer la TVA sur les investissements realises. Et cette situation bloquant alors l'engagement de travaux pourtant hautement prioritaires dans le concept de l'equilibre du milieu naturel, il lui demande de bien vouloir ne pas ecarter du FCTVA, au titre desdits travaux, les collectivites locales et etablissements publics et de bien vouloir lui preciser ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a ete cree afin d'apporter une aide specifique a l'investissement des collectivites locales et des etablissements qui leur sont directement rattaches, a l'exclusion de tout beneficiaire autre que ceux limitativement enumeres par la loi. Par ailleurs, le decret no 89-645 du 6 septembre 1989 pris en application de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988, exclut expressement des depenses reelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du FCTVA les travaux realises par les collectivites locales pour le compte de tiers non eligibles. Les depenses d'entretien des cours d'eau supportees par les collectivites locales, alors qu'elles ne sont pas proprietaires des rives, ne peuvent donc, sans deroger aux regles de fonctionnement du FCTVA, beneficier d'attributions dudit fonds.
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