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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Travail, emploi et formation professionnelle : personnel
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Analyse :
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Delegations regionales. agents. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation preoccupante des agents des delegations regionales a la formation professionnelle. Le Gouvernement annonce la formation professionnelle continue comme une de ses priorites et s'est engage dans cet esprit a relever le montant des primes des personnels qui assurent cette formation au niveau de 15 p 100 en 1992. Or, contrairement aux engagements pris aupres des personnels concernes, le projet de loi de finances pour 1992 n'a retenu un taux de prime que de 13,5 p 100. Par ailleurs, le regime indemnitaire des agents contractuels qui devait etre aligne sur celui des titulaires, ne l'a pas ete, le montant des primes versees aux contractuels etant plafonne a 8 p 100. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre l'etat exact du dossier et dans quels delais elle entend remedier a ces regrettables contradictions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de loi de finances pour 1992 prevoyait de porter de 12 a 13,5 p 100 le taux de l'indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires allouee aux inspecteurs et controleurs de la formation professionnelle. Le Gouvernement s'etait engage a harmoniser la situation des agents de formation professionnelle avec celle des agents des services exterieurs du travail dont le taux indemnitaire est fixe a 15 p 100. Aussi un amendement presente par le Gouvernement a-t-il ete adopte en premiere lecture a l'Assemblee nationale portant les credits afferents a ces indemnites a 15 p 100 de la masse salariale des corps concernes. Les agents contractuels beneficient deja, pour leur part, d'un regime equivalent a celui des agents contractuels des services exterieurs du travail et de l'emploi.
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