9ème législature

Question N° : 51785	de  Mme   Daugreilh Martine ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5248
	Réponse publiée au JO le :  24/02/1992  page :  875
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Majorations des pensions
Analyse :	Majoration pour conjoint a charge. montant
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la majoration pour conjoint a charge instituee par la loi du 23 aout 1948. Fixee depuis le 1er juillet 1976 a 4 000 francs annuels, elle n'a fait depuis lors l'objet d'aucune revalorisation. Elle lui demande donc s'il compte prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour rattraper ce retard incomprehensible.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La majoration pour conjoint a charge servie par le regime general d'assurance vieillesse est un complement de pension - a caractere non contributif - qui constitue un des elements de base du minimum vieillesse. En particulier, les conditions d'attribution sont tres voisines de celles requises pour l'allocation speciale servie par la caisse des depots et consignations. Comme cette derniere prestation en effet, la majoration pour conjoint a charge est accordee sous les memes conditions d'age, lorsque le conjoint n'est lui-meme titulaire d'aucun avantage de retraite. Elle peut au surplus, sous les memes conditions de ressources du menage, etre portee au meme niveau que l'allocation speciale, et en tout etat de cause, majoree par l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite. Dans ces conditions, il n'est pas envisage d'augmenter la majoration pour conjoint a charge.

RPR 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O