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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Finances locales
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Analyse :
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Prets bonifies. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Didier Julia rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que lorsqu'une commune sollicite un emprunt de la caisse des depots et consignations, elle peut beneficier d'un emprunt a taux bonifie si l'operation projetee figure au nombre des operations subventionnelles, subventionnees par l'Etat, le departement ou la region. La loi du 9 janvier 1986 prevoit que la region a la charge de financer la construction des lycees, les departements celle des colleges et les communes celle des ecoles primaires. S'agissant alors d'un programme « non subventionne », les municipalites sont obliges de s'adresser au marche bancaire et ne peuvent beneficier que de prets au taux du marche. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que la caisse des depots et consignations ou le credit local de France puissent prevoir des emprunts a taux bonifies pour ces depenses obligatoires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique dans laquelle le Gouvernement s'est engage depuis de nombreuses annees a eu pour objectif et pour effet de moderniser les circuits financiers. Elle s'est traduite par la suppression des mecanismes de financement cloisonne et a taux administre des investissements des collectivites locales et leur remplacement par un regime de financement concurrentiel permettant l'acces des collectivites a l'ensemble des produits du marche. Devant le caractere prioritaire et urgent des besoins de modernisation des lycees, le Gouvernement a mis en place un plan pluriannuel de renovation comportant, d'une part, une contribution de l'Etat sous la forme de 2 milliards de francs de credits budgetaires, d'autre part, pour le meme montant, une enveloppe de prets mis en place par le groupe de la Caisse des depots et consignations au profit des regions a un taux actuariel de 7 p 100. Une telle derogation au financement concurrentiel doit conserver un caractere exceptionnel et unique sous peine de remettre en cause la coherence du dispositif de financement des collectivites locales et la maitrise de leur choix en matiere d'investissement.
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