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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pericard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la necessite qu'il y a de modifier les decrets numero 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991, prevoyant l'attribution d'un complement dit de 3e categorie pour les enfants atteints d'un handicap particulierement grave. Alors meme que chacun s'accorde a promouvoir le maintien a domicile des enfants handicapes dependants, la redaction trop restrictive de l'article R 541-2 du code de la securite sociale tel qu'il ressort des deux decrets cites plus haut, risque d'entraver de facon preoccupante les progres accomplis dans ce domaine. En effet, en classant dans la 3e categorie, « sur proposition du service hospitalier qui assure son suivi, l'enfant atteint d'un handicap particulierement grave justifiant de soins continus de haute technicite », l'article R 541-2 du code de la securite sociale, restreint considerablement le nombre des enfants lourdement handicapes et dependants appeles a beneficier d'un maintien a domicile. En consequence, il lui demande dans quelle mesure il entend agir pour qu'une definition plus large et surtout faisant intervenir plusieurs partenaires exterieurs au milieu hospitalier (DDAS, association de defense des enfants handicapes, medecins de famille) soit substituee a l'actuelle definition de la troisieme categorie de handicap frappant les enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapees a institue l'allocation d'education speciale, prestation familiale destinee a toute personne assumant la charge d'un enfant handicape. Cette allocation est composee de l'allocation proprement dite et d'un complement dont le montant depend de l'une des deux categories dans laquelle la commission departementale d'education speciale classe l'enfant. Cependant les progres de la medecine confrontent les familles a de nouvelles situations. Pour certains enfants presentant des handicaps exceptionnellement lourds necessitant des soins de grande intensite et de haute technicite qui, la plupart du temps, les contraignent a etre maintenus en milieu hospitalier, le retour a domicile n'est possible que si l'un des deux parents cesse sont activite professionnelle pour se consacrer a ces soins ou si une tierce personne est remuneree a cet effet. Afin d'apporter une aide materielle concrete a ces familles, une troisieme categorie a ete ajoutee aux deux categories precitees deja existantes. Les decrets no 91-967 et no 91-968 du 23 septembre 1991 pris a cet effet ont ete publies au Journal officiel du 24 septembre 1991 et sont entres en vigueur le 1er octobre 1991. L'amelioration de la situation des enfants lourdement handicapes est une preoccupation constante du secretariat d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie. En effet, il est indispensable de mettre en place tous les moyens permettant de faciliter le choix de ces familles. Pour toutes les autres familles qui, de plus en plus nombreuses, font le choix d'elever leur enfant handicape, tout doit etre mis en oeuvre pour leur offrir les soutiens medico-educatifs necessaires. Tel est le sens des reformes intervenues depuis 1988 dans l'ensemble des textes regissant les etablissements et services medico-educatifs afin d'ouvrir totalement ceux-ci sur le milieu exterieur, d'associer la famille au projet educatif et d'encourager le developpement de services d'education specialisee et de soins a domicile, en creche ou dans un etablissement scolaire. Grace a une enveloppe specifique, plus de 500 places supplementaires dans des services de ce type ont pu etre creees en 1991. Cette enveloppe a servi egalement a degager des moyens pour l'accueil des enfants les plus lourdement handicapes : polyhandicapes, autistes par exemple. Les dispositions relatives a l'integration scolaire des enfants handicapes figurant dans la loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989 et l'importance circulaire diffusee a la derniere rentree scolaire affirmant la mission d'accueil de l'ecole, avec les soutiens internes et externes qui s'imposent, a l'egard de tous les enfants handicapes qui peuvent en tirer profit, viennent completer les bases du dispositif mis en place pour faciliter cette integration. En ce qui concerne les services d'auxiliaires de vie il a ete decide un maintien pour 1991 des credits d'Etat et une augmentation de 25 p 100 de ces credits pour 1992, dans le cadre du dispositif recemment adopte pour favoriser les emplois de proximite.
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