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Rubrique :
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Securite civile
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Tête d'analyse :
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Sapeurs-pompiers
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Analyse :
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Volontaires. PME et PMI. incitations fiscales
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Texte de la QUESTION :
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M Loic Bouvard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes poses par la disponibilite des sapeurs-pompiers volontaires. Quelle que soit leur bonne volonte, les employeurs, en particulier ceux des PME ou PMI, qui, dans une conjoncture difficile doivent lutter pour la perennite de leur entreprise, subissent parfois des inconvenients serieux du fait que certains membres de leur personnel, appeles au feu, ne sont plus disponibles pour l'execution de leurs taches quotidiennes. Il en resulte beaucoup de reticences a l'idee de compter des pompiers volontaires dans leurs etablissements. Il lui demande s'il ne serait pas equitable, afin d'inciter les entreprises a continuer de fournir des salaries volontaires pour les corps de sapeurs-pompiers, de compenser les inconvenients decrits ci-dessus en leur accordant des abattements fiscaux d'autant plus eleves que la proportion de leurs personnels volontaires dans des corps de sapeurs-pompiers sont plus nombreux. Il est a craindre que faute d'incitations particulieres les entreprises acceptent de moins en moins d'autoriser leurs salaries a etre sapeurs-pompiers volontaires. Il lui rappelle enfin que, malgre les actions entreprises par les collectivites locales en faveur des services de secours, la situation ne cesse de se degrader depuis dix ans. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour resoudre ces problemes de fond relevant de la competence de l'Etat et pour donner a la securite civile un cadre compatible avec l'evolution de la societe francaise tout en maintenant le volontariat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de preserver et d'encourager le volontariat, le Gouvernement a decide, d'une part, d'offrir aux jeunes appeles du contingent la possibilite d'effectuer leur service national en qualite de sapeur-pompier auxiliaire et, d'autre part, de doter les sapeurs-pompiers volontaires d'un veritable statut prenant en consideration l'ensemble des contraintes resultant de leur engagement. La loi du 31 decembre 1991, relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service, constitue une premiere etape importante dans la mise en place de ce statut. Celui-ci doit etre prochainement complete par un second volet destine a faire reconnaitre, garantir et amenager un droit a la disponibilite au benefice de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Le cadre juridique necessaire a la realisation de ce projet sera mis en place progressivement. La situation des sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualite de fonctionnaire de l'Etat sera traitee par une circulaire actuellement en cours de preparation. Celle-ci comportera des dispositions permettant de mieux assurer aux sapeurs-pompiers volontaires des possibilites de formation et de perfectionnement, appropriees a leurs missions. Cette circulaire inclura egalement des mesures de nature a mieux garantir au plan local la disponibilite operationnelle des sapeurs-pompiers volontaires des fonctionnaires de l'Etat. Ces dispositions seront par la suite completees au benefice des agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitaliere. Un projet de loi sera depose a cet effet d'ici la fin de l'annee 1992. Parallelement seront engagees en 1992 des negociations avec les organisations professionnelles du secteur prive afin d'elaborer un dispositif pour les salaries, s'inspirant eventuellement des mesures prises a l'egard des fonctionnaires. Dans ce cadre des mesures destinees a reparer le prejudice subi par certains employeurs du fait des departs repetes durant les heures de travail de leurs salaries sapeurs-pompiers volontaires seront etudiees.
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