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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des infirmieres puericultrices. En effet, malgre des conditions de travail de plus en plus ardues et un elargissement constant de leur champ d'action, le deroulement de leur carriere reste anormal et constitue une non-reconnaissance de leur qualification professionnelle. D'une part, leurs annees d'etudes n'ont jamais ete et ne sont toujours pas prises en compte (Bac + 4), d'autre part, leurs diplomes d'Etat n'ont jamais ete et ne sont toujours pas reconnus et, enfin, leur grille indiciaire est bien inferieure a celle des autres travailleurs sociaux. Alors que la note d'orientation sur le cadre d'emplois des infirmieres puericultrices prevoit un etalement sur quatre ans, elles demandent un reajustement de leur echelle indiciaire avec alignement sur celles des autres categories sociales et un effet immediat de cette revision. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette iniquite de situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reference faite par l'honorable parlementaire au « cadre d'emploi » semble impliquer que sa question concerne les puericultrices appartenant a la fonction publique territoriale qui relevent de la competence du ministere de l'interieur et de la securite publique. S'agissant des puericultrices hospitalieres, il lui est precise qu'elles ont connu une amelioration tres sensible de leur statut. Aux termes du decret no 80-253 du 3 avril 1980, elles disposaient d'une carriere en trois niveaux organisee comme suit : puericultrice (indice brut 297 - indice brut 480), surveillante (indice brut 367 - indice brut 533), surveillante chef (indice brut 438 - indice 579). Le decret no 88-1077 du 30 novembre 1988 pris en application du protocole d'accord du 24 octobre 1988 leur a permis de disposer d'une carriere en quatre niveaux : puericultrice de classe normale (indice brut 306 - indice brut 487), puericultrice de classe superieure (indice brut 418 - indice brut 533), surveillante (indice brut 384 - indice brut 579), surveillante chef (indice brut 431 - indice brut 619). Les mesures prises en application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 ont permis de franchir une nouvelle etape dans la revalorisation de la profession, avec l'acces des puericultrices selon un calendrier annexe audit protocole, a un classement intermediaire (CII) a trois niveaux se terminant respectivement le premier a l'indice brut 558, le second a l'indice brut 593 et le troisieme a l'indice brut 638. Les surveillantes chefs ont, quant a elles, ete reclassees en categorie A et terminent leur carriere a l'indice brut 660. A cela s'ajoute le benefice, a tous les echelons, de la nouvelle bonification indiciaire instituee par ledit accord, a concurrence de 13 points majores. La formation et les responsabilites des puericultrices hospitalieres ont donc ete prises en compte.
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