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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Institutions sociales et medico-sociales
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Analyse :
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Commission nationale et commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le projet de decret visant a modifier la composition et le fonctionnement de la commission nationale et des commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales. Cette reforme tendrait a reduire la representation des institutions a but non lucratif et par voie de consequence des differentes branches d'activite representees jusque-la. Compte tenu des preoccupations exprimees a ce sujet, il lui demande si dans le cadre de la reforme envisagee, il entend maintenir dans ces commissions une representation equilibree des partenaires de l'action sociale, publics et prives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere, institue un Comite national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et des comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) qui se substituent aux anciennes commissions nationale et regionales de l'equipement sanitaire, de l'hospitalisation et des institutions sociales et medico-sociales. Le projet de decret relatif a ces nouveaux comites prevoit la mise en place d'une section sociale qui reunira en une seule instance les trois sections actuelles. Les modalites d'organisation et composition des comites telles qu'elles sont prevues dans le projet de decret, ont pour objectif de permettre a la section sociale d'avoir une vision horizontale du secteur. Cet objectif, qui correspond a la necessite d'apprehender de facon globale les questions relevant a la fois du secteur sanitaire, du secteur social et du secteur medico-social etait incompatible avec le maintien de trois sous-sections specialisees au sein de la section sociale. La representation des differentes branches d'activite du secteur social et medico-social demeure assuree par l'equilibre qui a ete recherche entre les composantes de la section sociale, notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, le secteur public et le secteur prive et les diverses organisations syndicales representant les personnels des etablissements. De plus, le futur decret prevoit que le president des comites regionaux pourra decider de l'audition de toute personne qualifiee dans le domaine auquel correspond la question debattue. De meme, le president du comite national pourra appeler toute personne dont le concours serait souhaitable pour participer a ses travaux.
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