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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Institutions sociales et medico-sociales
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Analyse :
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Commission nationale et commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le projet de decret visant a modifier la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des institutions sociales et medico-sociales (CNISMS) et des commissions regionales (CRISMS). Celles-ci deviendraient respectivement, Comite national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et comites regionaux (CROSS). Une telle reforme aurait pour but de reunir en une seule section les trois sections existantes de la CNISMS et des CRISMS et de reduire a trois le nombre de sieges des representants des institutions sociales et medico-sociales a but non lucratif, alors qu'actuellement, dix-neuf representants de ces institutions siegent dans chaque CRISMS et huit a la CNISMS A cet egard, il lui fait part des inquietudes exprimees par les associations departementales de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapees mentales (UNAPEI) au sujet de cette reforme. Les associations interessees craignent en effet une sous-representation des institutions sociales et medico-sociales et, du fait de la disparition des sections specialisees, une representation insatisfaisante, parce qu'incomplete, des differentes branches d'activites assurees par les institutions sociales et medico-sociales. Les associations concernees souhaiteraient donc que ce projet soit reexamine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere, institue un Comite national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et des comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) qui se substituent aux anciennes commissions nationale et regionales de l'equipement sanitaire, de l'hospitalisation et des institutions sociales et medico-sociales. Le projet de decret relatif a ces nouveaux comites prevoit la mise en place d'une section sociale qui reunira en une seule instance les trois sections actuelles. Les modalites d'organisation et composition des comites telles qu'elles sont prevues dans le projet de decret, ont pour objectif de permettre a la section sociale d'avoir une vision horizontale du secteur. Cet objectif, qui correspond a la necessite d'apprehender de facon globale les questions relevant a la fois du secteur sanitaire, du secteur social et du secteur medico-social etait incompatible avec le maintien de trois sous-sections specialisees au sein de la section sociale. La representation des differentes branches d'activite du secteur social et medico-social demeure assuree par l'equilibre qui a ete recherche entre les composantes de la section sociale, notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, le secteur public et le secteur prive et les diverses organisations syndicales representant les personnels des etablissements. De plus, le futur decret prevoit que le president des comites regionaux pourra decider de l'audition de toute personne qualifiee dans le domaine auquel correspond la question debattue. De meme, le president du comite national pourra appeler toute personne dont le concours serait souhaitable pour participer a ses travaux.
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