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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires sociales et integration : personnel
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Analyse :
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Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Clert attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation du personnel des services exterieurs du ministere des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DASS) et tout particulierement sur celles des inspecteurs. Les responsabilites de cette categorie de personnel deviennent en effet de plus en plus lourdes et leur competence reclame un niveau d'etude (bac + 5) qui ne parait pas justement apprecie dans la mise en forme de leur statut, compte tenu des avantages significatifs dont beneficient bon nombre d'autres emplois auxquels leur formation leur permet de pretendre. Il demande quelle suite il entend donner a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le deroulement de la carriere du personnel superieur des affaires sanitaires et sociales fait l'objet d'une attention particuliere et constitue une priorite essentielle du ministre dans le domaine statutaire. D'ores et deja les futurs inspecteurs qui seront recrutes en 1992 suivront une formation dont la duree sera doublee et portee a deux ans afin de tenir compte de la specificite des fonctions de ces personnels et des competences accrues que ceux-ci devront acquerir notamment en matiere d'exercice de la tutelle hospitaliere. En effet, la loi portant reforme hospitaliere amene d'importants changements dont la mise en oeuvre revient aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Le ministre des affaires sociales et de l'integration estime que le statut actuel de ces agents doit en consequence etre revu. Il a saisi, en ce sens, le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ainsi que le ministre delegue au budget afin que, dans le cadre du protocole d'accord « fonction publique » du 9 fevrier 1990, ce dossier soit examine dans les meilleurs delais.
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