|
Rubrique :
|
Mutualite sociale agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
Cotisations
|
|
Analyse :
|
Assiette. reforme. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Paul Dhaille attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de la reforme des cotisations sociales agricoles qui provoquent des hausses importantes de cotisations et posent pour bon nombre d'exploitations des problemes de tresorerie. Il lui demande si des dispositions sont prevues visant a l'allegement des cotisations pour l'annee 1991. Il suggere que le credit de 500 millions de francs prevu normalement a cet effet soit debloque d'urgence. Une partie de ce credit pourrait etre affectee aux eleveurs (200 MF) et le solde aux agriculteurs en difficulte. Par ailleurs, il demande s'il ne serait pas envisageable d'accorder aux agriculteurs en difficulte la remise de cotisations accordee par ailleurs aux jeunes qui s'installent considerant que le benefice d'un plan de redressement equivaut a un nouveau depart pour l'exploitant.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Dans le cadre du plan d'urgence decide le 9 octobre dernier, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures pour alleger les charges sociales des agriculteurs en situation economique et financiere difficile. Le premier dispositif de ce plan a fait l'objet de la circulaire du 18 octobre 1991. Il a permis aux eleveurs specialises en viande bovine et ovine de beneficier d'une reduction de 10 p 100 de leurs cotisations techniques dues pour l'annee 1991, ce qui represente une reduction globale de 1,1 MF pour le departement de la Seine-Maritime. Le deuxieme dispositif de ce plan portant sur un montant de 210 MF, prevoit la reconduction des deux types d'aide retenus par la circulaire no 7038 du 10 decembre 1990, soit 110 MF destines aux echeanciers de paiement et 100 MF destines aux prises en charge partielles de cotisations sociales impayees a la fin 1991. Ces deux dernieres mesures s'adressent a l'ensemble des exploitants en difficulte.
|