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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - C'est en raison de la subsistance de tres petites exploitations, certaines inferieures a 6 hectares et degageant en moyenne un benefice fiscal au plus egal a 400 fois le SMIC (soit environ 13 000 francs par an), que le decret no 90-832 du 6 septembre 1990 fixant un nouveau bareme de points de retraite proportionnelle a maintenu une tranche minimum a 15 points. Du fait que l'interesse percoit par ailleurs la retraite forfaitaire (15 220 francs par an), le regime agricole garantit, moyennant de tres faibles cotisations calculees sur une assiette forfaitaire egale a 400 fois le SMIC et s'elevant au total a 2 000 francs par an, une pension de retraite qui ne peut etre inferieure a 25 808 francs par an (valeur au 1er janvier 1992). Meme si ce montant est faible et s'il peut etre complete par ailleurs par le Fonds national de solidarite, la retraite ainsi servie est bien superieure au revenu d'activite. La situation qui est ainsi faite aux agriculteurs les plus modestes est plus favorable que celle des salaries cotisant sur la base du meme revenu puisque ceux-ci ne peuvent pretendre, a soixante-cinq ans, qu'a la moitie du minimum contributif, soit 17 443 francs. Le relevement a 30 du nombre minimum de points susceptibles d'etre attribues entrainerait une augmentation des cotisations d'environ 250 millions de francs pour une depense evaluee a terme a 1 milliard de francs. Cette mesure aggraverait donc les charges du BAPSA dont le financement est assure a hauteur de 80 p 100 par la collectivite nationale.
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