9ème législature

Question N° : 51838	de  M.   Rodet Alain ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5258
	Réponse publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1115
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Equarrissage
Analyse :	Cadavres. enlevement. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes de l'equarrissage et ses repercussions sur les societes chargees de l'enlevement des cadavres d'animaux. Ces entreprises qui connaissent actuellement des difficultes et ont a supporter un deficit important menacent de cesser toute activite. En Haute-Vienne, le conseil general a decide l'octroi d'une subvention permettant de maintenir le fonctionnement du service d'equarrissage sur le territoire departemental dans l'attente de financements complementaires sollicites au niveau du conseil regional et des communes du departement. Ce probleme preoccupe beaucoup les maires qui estiment qu'il ne revient pas a une commune en particulier de prendre en charge le service d'enlevement des cadavres d'animaux. Il lui demande en consequence quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux entreprises d'equarrissage de poursuivre leurs activites et si, en particulier, une dotation emanant des directions departementales de l'agriculture et des directions des services veterinaires ne pourrait pas etre affectee au fonctionnement de ce service.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi du 31 decembre 1975 a qualifie de service d'utilite publique l'enlevement et la destruction des cadavres et dechets d'origine animale et a confie cette activite aux seuls etablissements d'equarrissage agrees par arrete prefectoral. Cette loi ne prevoit ni que ce service soit rendu gratuitement aux personnes faisant appel aux entreprises d'equarrissage, ni que l'Etat en supporte le cout. Dans ses dispositions reproduites a l'article 274 du code rural, ce texte confie au prefet le soin de fixer le prix de chacune des categories de cadavres et des sous-produits divers, ainsi que, le cas echeant, les modalites financieres d'enlevement de ces produits. Le prefet se prononce apres avoir pris l'avis d'une commission de neuf membres comprenant un conseiller general, un maire, le directeur des services veterinaires du departement, le directeur departemental de l'agriculture et de la foret, le directeur departemental de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, deux agriculteurs-eleveurs, un representant du commerce en gros des viandes et un representant de l'industrie de l'equarrissage. Cette procedure est mise en oeuvre lorsque les conditions economiques interdisent une exploitation normale de l'equarrissage. En l'absence d'indication contraire, le redevable des sommes dues a l'etablissement d'equarrissage est, en droit strict, le beneficiaire de la prestation d'enlevement des dechets. Cette solution de principe n'exclut toutefois pas la recherche d'autres modalites de financement adaptees a la specificite de chaque situation locale. C'est ainsi que des formules alternatives ou complementaires de financement fondees sur une mutualisation du cout de l'enlevement des dechets et faisant appel a la solidarite sont actuellement mises au point au niveau local. Dans plusieurs departements, compte tenu de la responsabilite des maires en matiere de police sanitaire, les communes ont accepte de participer au financement du service de l'equarrissage, bien que cette solution ne revete aucun caractere d'obligation.

SOC 9 REP_PUB Limousin O