9ème législature

Question N° : 51839	de  M.   Reiner Daniel ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5258
	Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  515
Rubrique :	Politiques communautaires
Tête d'analyse :	Lait et produits laitiers
Analyse :	Produits au lait cru
Texte de la QUESTION :	M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'evolution de la reglementation europeenne en matiere de fromage fabrique a partir de lait cru. Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'attitude de la France sur les projets de reglements destines a harmoniser au sein du marche unique les normes sanitaires de production et de commercialisation des produits a base de lait, qui sont actuellement en cours de discussion. Il lui rappelle que les fromages au lait cru font partie integrante de la tradition gastronomique francaise et qu'une legitime inquietude s'est fait jour sur ce dossier par tous les acteurs de la filiere de la production a la consommation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La commission de la Communaute europeenne a depose, en fevrier 1990, sur le bureau du conseil un projet de taxe communautaire fixant les regles sanitaires pour la production de lait cru et des produits derives. Pour tenir compte d'un certain nombre d'observations emises par le Parlement europeen, d'une part, et par les experts nationaux qui ont commence l'examen de ce projet, d'autre part, la commission a fait recemment de nouvelles propositions qui, pour la majorite des produits au lait cru, sont plus realistes que dans le projet publie, en matiere de criteres microbiologiques notamment. Neanmoins, ce texte devra faire l'objet d'un examen particulierement attentif lors de ses prochaines discussions au conseil de la Communaute europeenne afin de conserver ces acquis, voire, pour certains produits particulierement typiques, de les amender encore pour permettre la libre circulation de ces denrees. Cette cause ne pourra cependant etre raisonnablement entendue qu'a la condition que la matiere premiere, le lait cru, soit recueillie dans de meilleures conditions d'hygiene, traitee dans des etablissements bien equipes et que les produits ainsi obtenus fassent l'objet d'une attention constante tout au long de leur distribution.

SOC 9 REP_PUB Lorraine O