9ème législature

Question N° : 51841	de  M.   Philibert Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5259
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1011
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Bovins
Analyse :	Plan d'aide au revenu agricole. conditions d'attribution. eleveurs
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la suppression acceptee par son ministere de l'obligation d'assujettissement a la TVA pour pouvoir beneficier du PARA bovin. Alors que le delai de depot des demandes etait fixe au 30 octobre dernier, cette decision n'a ete communiquee que le 12 novembre. De ce fait, un nombre important d'eleveurs n'ont pas depose de dossiers du fait de cette obligation fiscale ; au dernier recensement, seulement 637 dossiers sont parvenus a la DDAF alors que le potentiel de beneficiaires est du double. En consequence, le centre departement des jeunes agriculteurs de la Loire demande qu'une enveloppe supplementaire d'au moins 6,5 millions de francs soit attribuee et qu'une nouvelle periode d'inscription soit ouverte pour que tous ces eleveurs puissent deposer un dossier. Cette mesure semble, en effet, d'autant plus necessaire lorsque l'on sait que les eleveurs ayant refuse la TVA ont les plus petites exploitations et les plus faibles revenus. Il le remercie des informations qu'il voudra bien lui communiquer sur la mise en place de ces deux requetes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les assouplissements souhaites ont ete apportes le 12 novembre dernier au dispositif communautaire d'aide au revenu mis en place en faveur des producteurs specialises en viande bovine en supprimant l'obligation de s'assujettir au regime simplifie de la TVA Ce programme a ete approuve par la commission pour un montant global de 350 MF et des enveloppes departementales ont ete arretees apres consultation de la profession au niveau national, en fonction du nombre d'exploitation dont le taux de specialisation en viande bovine est majoritaire. Il a ete delegue au departement de la Loire un credit de 6,1 MF ; 616 dossiers repondant aux regles d'eligibilite ont ete agrees par la commission mixte qui ont donne lieu a l'elaboration de 582 plans d'adaptation et 34 plans de cessation a terme de l'activite agricole pour les agriculteurs ages de plus de cinquante-cinq ans.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O