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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au 15 janvier 1992, soit presque deux ans apres le demarrage de la procedure, 26 616 dossiers ont ete transmis aux tribunaux d'instance, a leur demande, sur un total de 143 994 dossiers soumis aux commissions. Par ailleurs, 6 804 demandes de suspension des voies d'execution ont ete adressees aux juges d'instance. Sur ce total, 40 p 100 des procedures ouvertes etaient encore en attente de jugement. S'agissant des jugements rendus, 30 p 100 de ceux-ci rejetaient la demande du debiteur tandis que 70 p 100 imposaient un plan de redressement. Les appels formes par les preteurs ne concernent que 5 p 100 des dossiers. Le nombre relativement limite de dossiers soumis au juge s'explique par le fait qu'en pratique les debiteurs saisissent les commissions prealablement au juge et ne deposent un dossier d'ouverture de procedure de redressement judiciaire civil qu'en cas d'echec de la procedure amiable. L'article 11 de la loi du 31 decembre 1989 stipule en effet que le juge qui est saisi d'un dossier de surendettement charge la commission departementale de conduire une mission de conciliation sauf si la commission prealablement saisie n'est pas parvenue a concilier les parties.
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