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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Centre national de la fonction publique territoriale
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Analyse :
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Reglement des frais de deplacement et d'hebergement des agents en formation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Elie Castor attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le probleme de la non-prise en charge par le CNFPT des frais de deplacement, d'hebergement et de restauration lies aux actions de formation conduites par les collectivites territoriales au profit des agents de la fonction publique territoriale, suite a la parution du decret no 91-573 du 19 juin 1991. Il lui indique que ce decret, s'il etait applique aux DOM, aurait des consequences graves du fait notamment que ces departements ont a gerer d'une part, le handicap de la distance avec la metropole, mais aussi celle qui separe entre eux les departements de la region Antille-Guyane, et risquerait de compromettre par la-meme les actions de formation des agents des collectivites territoriales de l'outre-mer. Il lui demande par consequent de lui confirmer que les DOM continuent a demeurer sous le regime du decret no 89-271 du 12 avril 1989.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'agissant des indemnites de stage, le decret no 91-573 du 19 juin 1991 reconduit globalement le systeme anterieurement applicable en distinguant : 1o les stages effectues dans un etablissement ou organisme de formation, pour lesquels les agents beneficient d'un regime indemnitaire particulier ; 2o les autres types de stages, pour lesquels les agents beneficient des indemnites de deplacement selon le droit commun des missions de toute nature, c'est-a-dire notamment avec prise en charge par la collectivite pour le compte de laquelle est effectue le deplacement. Les dispositions du decret precite ne semblaient pas s'opposer a ce que le Centre national de la fonction publique territoriale puisse continuer a rembourser dans les memes conditions les frais de deplacement des stagiaires pour les formations qu'il organise. Prenant acte des dispositions de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 chargeant le CNFPT des missions definies a l'article 11 de la loi du 12 juillet 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat, par un avis rendu lors de sa seance du 4 decembre 1991, a confirme que le CNFPT devait prendre en charge l'ensemble des depenses afferentes a la formation pour les actions qu'il organise et supporter en consequence, comme le faisait auparavant le centre de formation des personnels communaux, les indemnites versees a l'occasion des deplacements imposes aux fonctionnaires dans ce cadre. Par ailleurs, en l'absence de texte particulier fixant les conditions et les modalites de reglement des frais de deplacement des personnels territoriaux a l'interieur des departements d'outre-mer entre la metropole et ces departements, et pour se rendre d'un departement a un autre, il y a lieu de se referer au decret no 89-271 du 12 avril 1989 reglementant ces prestations pour les fonctionnaires de l'Etat. Il est rappele que les agents territoriaux ne peuvent beneficier d'avantages superieurs a ceux alloues aux agents de l'Etat.
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