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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret du 17 novembre 1982 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel prevoit, dans son article 11, que sont exoneres de la redevance, d'une part les personnes agees de soixante ans et d'autre part les mutiles ou invalides civils ou militaires atteints d'une invalidite ou d'une infirmite les empechant de subvenir par leur travail aux necessites de l'existence. Ces personnes doivent, en outre, ne pas etre passibles de l'impot sur le revenu et vivre seules ou avec leur conjoint et, le cas echeant, avec des personnes a charge ou non passibles de l'impot sur le revenu, a l'exception de la personne chargee d'une assistance permanente en cas d'invalidite. Il resulte donc de ces dispositions que toute personne agee d'au moins soixante ans ou invalide quel que soit son age, et non imposable sur le revenu, est exoneree de la redevance de l'audiovisuel. Etendre le nombre de beneficiaires de cette mesure (par exemple toutes les personnes agees de soixante-dix ans) provoquerait une perte de recettes pour le service public de l'audiovisuel qui ne peut etre envisagee actuellement.
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