FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51861  de  M.   Carton Bernard ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5269
Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  539
Rubrique :  Enseignement : personnel
Tête d'analyse :  Medecine scolaire
Analyse :  Secretaires de sante scolaire. statut
Texte de la QUESTION : M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les problemes que rencontrent les secretaires de sante scolaire depuis leur integration dans l'education nationale. Ils craignent en effet pour le maintien de leurs missions specifiques qui, par leur champ geographique et leur diversite, necessitent l'utilisation du vehicule personnel et une grande disponibilite. C'est pourquoi les secretaires de sante scolaire souhaitent obtenir de leur nouvelle administration la garantie du maintien de leurs conditions d'exercice et leur juste indemnisation. Il lui demande dans quels delais il entend lever l'incertitude financiere et statutaire auxquels ces personnels sont confrontes.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le transfert du ministere des affaires sociales vers celui de l'education nationale de la gestion des secretaires medicales du service de sante scolaire, appellation fonctionnelle exacte de cette categorie de personnels, devrait se traduire par l'integration de ces agents dans les corps de fonctionnaires administratifs deja existants. La creation d'un corps specifique n'aurait, en effet, pas permis de garantir a ces agents un deroulement de carriere regulier en raison de la faiblesse des effectifs. Cela ne remettra pas en cause la specificite fonctionnelle des secretaires medicales, qui sera notamment assuree lors des operations de mobilite. Les postes dans les services de sante scolaire apparaitront avec la mention de leur implantation et seront pourvus par des agents presentant le profil requis. Quant au decret statutaire permettant juridiquement l'integration de ces fonctionnaires, il devrait etre incessamment publie.
SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O