FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51862  de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5269
Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  540
Rubrique :  Enseignement : personnel
Tête d'analyse :  Medecine scolaire
Analyse :  Secretaires de sante scolaire. statut
Texte de la QUESTION : M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le statut actuel des secretaires de sante scolaire. Cette categorie de fonctionnaires reste attachee a la diversite de ses missions, qui portent sur des travaux administratifs, l'aide au medecin, a l'infirmiere et sur l'animation d'actions specifiques de prevention. Elles souhaitent obtenir des garanties financieres et statutaires leur permettant d'assurer la qualite du service scolaire de sante dans de bonnes conditions et de respecter leur necessaire mobilite geographique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en ce sens.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le transfert du ministere des affaires sociales vers celui de l'education nationale de la gestion des secretaires medicales du service de sante scolaire, appellation fonctionnelle exacte de cette categorie de personnels, devrait se traduire par l'integration de ces agents dans les corps de fonctionnaires administratifs deja existants. La creation d'un corps specifique n'aurait, en effet, pas permis de garantir a ces agents un deroulement de carriere regulier en raison de la faiblesse des effectifs. Cela ne remettra pas en cause la specificite fonctionnelle des secretaires medicales, qui sera notamment assuree lors des operations de mobilite. Les postes dans les services de sante scolaire apparaitront avec la mention de leur implantation et seront pourvus par des agents presentant le profil requis. Quant au decret statutaire permettant juridiquement l'integration de ces fonctionnaires, il devrait etre incessamment publie.
SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O