|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif a certaines infractions commises par les employeurs de salaries affectes a la conduite de vehicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises a ete publie au Journal officiel de la Republique francaise du 24 juillet 1992. Il reprime dans son titre II les infractions commises en matiere de poids d'un chargement place a bord d'un vehicule et de reglementation sociale et de securite. Ce decret etait prevu par le protocole d'accord signe conjointement le 11 fevrier 1992 par le FNTR, l'UNOSTRA, le ministre de l'equipement, du logement et des transports et le secretaire d'Etat charge des transports routiers et fluviaux. Son champ d'application, limite initialement aux seuls donneurs d'ordres, a ete etendu a l'employeur. Sont consideres comme donneurs d'ordres tout expediteur, commissionnaire, affreteur, mandataire, destinataire ou autre. Tout donneur d'ordre ou employeur pourra etre puni de l'amende prevue pour les contraventions de la 5e classe (3 000 a 6 000 francs doubles en cas de recidive) s'il a, en connaissance de cause, donne des instructions incompatibles avec le respect des limitations de vitesse, de la reglementation sur la duree maximale de conduite, du repos journalier ou hebdomadaire ou des limites de poids des vehicules. Un document (feuille de route ou ordre de mission) indiquant les caracteristiques de la mission sera a la disposition du salarie. Ces dispositions visent a reguler les comportements infractionnels developpes par certains chauffeurs routiers, qui dans un nombre important de cas, ne sont que la consequence des pressions d'ordre economique. Il s'agit donc, sans degager la responsabilite du salarie quand elle est mise en jeu, de mettre en cause celle de l'employeur et des donneurs d'ordres lorsqu'ils poussent a commettre des infractions.
|